Le 30 mars 2012, la Bosnie-Herzégovine ratifie la Convention contre les disparitions forcées, une avancée considérable en faveur de la lutte contre l’impunité.

la Bosnie-Herzégovine devient le 32ème Etat partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Par cette ratification, la Bosnie-Herzégovine s’engage à mener des investigations pour localiser les personnes disparues, à poursuivre en justice les responsables de cette disparition ainsi qu’à donner l’accès aux familles de disparus à une réparation pleine et entière.

Le conflit qui a perduré en Bosnie-Herzégovine entre 1992 et 1995 a engendré des vagues successives de disparitions forcées durant lesquelles près de 30 000 personnes ont disparu. Le massacre de Srebrenica est l’évènement le plus marquant de cette période. Plus de 8 000 personnes, y compris des adolescents, ont été assassinés et jetés dans des fosses communes. Les accords de Dayton signés à Paris le 14 décembre 1995, ont permis de mettre fin à cette guerre fratricide mais les plaies restent encore vives. En effet, malgré le travail inestimable effectué sur l’étendue du territoire bosnien quant à l’ouverture des charniers, la collecte des échantillons d’ADN des proches de disparus, l’identification des corps, et leur restitution à de nombreuses familles, ces dernières restent à ce jour toujours en quête de vérité et de justice. Les familles de disparus et leurs représentants continuent de se battre chaque jour pour perpétuer la mémoire de leur proche, mais également pour faire valoir leur droit de savoir. Cette Vérité qui leur permettrait de faire enfin leur deuil.

La ratification de la Convention est une grande victoire dans la mesure où elle prévient du crime de disparition forcée et garantie la non répétition du crime. Cependant, la Bosnie-Herzégovine n’a pas reconnu la compétence du Comité sur les disparitions forcées, ce qui atténue la force de la Convention et prive les victimes de la possibilité de déposer des communications sur les violations des droits garantis par la Convention.

La FEMED recommande donc à la Bosnie-Herzégovine de reconnaître la compétence du Comité ce qui lui permettrait d’accomplir pleinement son devoir envers toutes les victimes de Bosnie Herzégovine et de répondre efficacement à ses engagements internationaux. La FEMED exhorte tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention et à reconnaître par la même occasion la compétence du Comité afin que la Convention puisse jouir de toute son effectivité en faveur de la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Fait à Paris, le 20 avril 2012

La FEMED

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