Plus de 6 ans après l’avoir signée, le Maroc a ratifié le 14 mai 2013 la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La Fédération Euro-méditerranéenne Contre les Disparitions Forcées (FEMED) se réjouit de cette nouvelle étape dans le renforcement des droits de l’Homme au Maroc et félicite la ténacité des familles de disparus et des associations de défense des droits de l’Homme qui ont permis cette ratification. 

La Convention définit la notion de « disparition forcée » et l’assimile, lorsqu’elle a un caractère systématique et généralisé, à un crime contre l’humanité. Tous les États parties à la nouvelle Convention ont l’obligation de procéder à l’arrestation sur leur territoire des responsables et de les transférer, les extrader ou les poursuivre. Le droit des victimes de connaître la vérité est en outre réaffirmé. Tous les Etats parties à cette Convention internationale se doivent de garantir une réparation pleine et entière pour les survivants et leurs familles. 

Malgré le travail effectué par l’Instance Equité et Réconciliation (IER), les familles restent à ce jour en quête de vérité et de justice. Les familles de disparus et leurs représentants continuent de se battre chaque jour pour perpétuer la mémoire de leur proche, mais également pour faire valoir leur droit de savoir. 

La ratification de la Convention est une grande victoire dans la mesure où elle prévient du crime de disparition forcée et garantie la non répétition du crime. Cependant, le Maroc n’a pas reconnu la compétence du Comité sur les disparitions forcées, ce qui atténue la force de la Convention et prive les victimes de la possibilité de déposer des communications sur les violations des droits garantis par la Convention. La FEMED recommande donc au Maroc de reconnaître la compétence du Comité ce qui lui permettrait d’accomplir pleinement son devoir envers toutes les victimes. 

La FEMED exhorte tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention et à reconnaître par la même occasion la compétence du Comité afin que la Convention puisse jouir de toute son effectivité en faveur de la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 

Fait à Paris, le 17 mai 2013 

Pour la FEMED,

Nassera Dutour, Présidente 

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